Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction / Paragraphe 2 : Heures d'interdiction
Article R436-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 15
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manoeuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher, ou à toute heure dans le cas prévu au 4° de l'article R. 436-14 et pour la pêche de l'anguille lorsqu'elle est autorisée.
Les autres pêcheurs ne peuvent placer, manoeuvrer ou relever leurs filets et engins que pendant les heures où la pêche est autorisée en application des dispositions des articles R. 436-13 et R. 436-14.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, […] canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre « . L'article R . 434-25 du code de l'environnement prévoit que : » Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche (…) « . […] R . 436 - 15 […]
Lire la suite…- Pêcheur·
- Amateur·
- Eaux·
- Domaine public·
- Droit de pêche·
- Associations·
- Environnement·
- Lac·
- Pouvoir réglementaire·
- Public
[…] Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'environnement : " I. – Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1 er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […] Ces parties sont déterminées par décret (…) « . L'article L. 436-5 du code de l'environnement dispose que : » Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, […] canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre « . Aux termes de l'article R. 435-2 du même code : » Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots. […] R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R. 436-21, […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Pêcheur·
- Amateur·
- Lac·
- Eaux·
- Environnement·
- Droit de pêche·
- Associations·
- Licence·
- Règlement
3. Tribunal administratif de Besançon, 18 septembre 2008, n° 0700640
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-36 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R. 436-21, R. 436-23, R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436-32. […]
Lire la suite…- Lac·
- Droit de pêche·
- Eau douce·
- Ligne·
- Cours d'eau·
- Milieu aquatique·
- Domaine public·
- Pisciculture·
- Environnement·
- Pêcheur