Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-352 du 23 avril 2019 - art. 9
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.
Dans les eaux classées en 1re catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.
Dans les eaux classées en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
[…] (…) « . L'article L. 436 -5 du même code dispose que : » Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, […] canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre « . L'article R . 434-25 du code de l'environnement prévoit que : » Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche (…) « . […] Son article R. 436 […]
[…] — le préfet du département ne dispose pas du pouvoir de réglementer la taille et le nombre de captures des brochets qu'il agisse au titre de son pouvoir de police spéciale (que lui reconnaît le code de l'environnement) ou de son pouvoir de police générale ; […] ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de la première reproduction (article L. 436-5) ; ce pouvoir est organisé par un décret en Conseil d'État ; la partie réglementaire du code de l'environnement (article R. 436-18) fixe pour le brochet la taille minimale de capture à 0, […] le nombre de captures n'est limité que pour les salmonidés (article R. 436-21 du code de l'environnement) ;
[…] L. 436 -4 dudit code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. – Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par ailleurs, […] qu'aux termes de l'article R . 435-3 du même code : « Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une Y agréée de pêche et de pisciculture, […] que l'article R. 436 -23 du même code dispose : « I. – Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen : 1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2 e catégorie ; […] R. 436-21 […]
[…] agréée de pêche et de pisciculture est remplacée par celle d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique : cf. 3° du I de l'article 98 de la loi du 30 décembre 2006. 4 NOR : DEVL1129631A, […] p. 4427. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] l'article R . 434-26 du code de l'environnement , […] JORF du 10 janvier 2004 p. 834. 11 Cf. notamment les articles L. 436 -5 et R. 436-21 du code de l'environnement […]
Lire la suite…