Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 2
I.-Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
II.-Seuls peuvent être autorisés :
1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches est inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1, 50 mètre de diamètre maximum ;
2° Un épervier ;
3° Trois nasses ;
4° Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à lamproie, au nombre total de six au maximum, dont au plus trois bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère ;
5° Des balances à écrevisses, des balances à crevettes, au nombre total de six au maximum ;
6° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons ;
7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;
8° (alinéa abrogé)
9° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 436-16 du code de l'environnement dès lors qu'il autorise nécessairement la détention d'engins de pêche interdits pour la pêche du saumon et de l'esturgeon ; […] — l'autorisation d'utiliser des filets dérivants doit être interdite en application des articles R. 436-24 et 25 du code de l'environnement ; l'arrêté de la préfecture de la Gironde du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des charges et des clauses techniques particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le domaine public fluvial du département de la Gironde est également illégal sur ce point ; […] O R D O N N E :
[…] canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre « . L'article R . 434-25 du code de l'environnement prévoit que : » Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche (…) « . […] Son article R. 436-24 prévoit que : » I.- Dans les eaux de la 2 e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, […] en application de l'article R. 436 […]
[…] l'article R . 435-16 du code de l'environnement , […] — le principe d'uniformité des conditions de pêche des espèces amphihalines pour les cours d'eau affluant à la mer énoncé à l'article L. 436 -11 du code de l'environnement implique l'interdiction de l'usage des filets dérivants dans les deux masses d'eaux, […] l'interdiction de l'usage de ce type de filets dans les eaux maritimes par l'article D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et son interdiction dans les eaux fluviales par les articles R. 436-24 et R. 436 […]