Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 20
I. - Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.
II. - Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges :
a) Pour le saumon et la truite de mer :
40 millimètres ;
b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c :
27 millimètres ;
c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la grémille et la brème ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres ;
2° Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres.
III. - Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
IV. - Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.
[…] du présent titre « . L'article R . 434-25 du code de l'environnement prévoit que : » Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche (…) « . […] Son article R. 436 -24 prévoit que : » I.- Dans les eaux de la 2 e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, […] R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436 […]
[…] — au regard des dispositions de l'article R. 435-16 du code de l'environnement, l'autorisation des engins filets et lignes réglementaires doit être examinée tous les 5 ans et non, […] de même, faute de précision, le filet de type trémail ou tramail ne peut pas être dérivant ; les listes des articles R. 436-24 et R. 436-26 du code de l'environnement ne prévoient pas explicitement les filets de type araignée dérivant et tramail dérivant si bien que les filets de type araignée ou trémail mentionnés par le guide des engins de pêche fluviale ne peuvent être que fixes ; […] — l'article L. 436-16 du code de l'environnement qui réprime la pêche de l'anguille européenne, […]
[…] ailleurs, […] qu'aux termes de l'article R . 435-3 du même code : « Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une Y agréée de pêche et de pisciculture, […] que l'article R. 436 -23 du même code dispose : « I. – Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen : 1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2 e catégorie ; […] R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436 -32. […] Article 1 er : L'article 12 de l'arrêté n° 2006-2612-07992 du 26 […]