Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
2° Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re catégorie.
II. - Le préfet peut, par arrêté motivé, autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1re catégorie.
[…] protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. / La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, […] constitue le principal élément. / Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ». L'article L. 436 -5 du même code dispose que : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, […] Selon l'article R. 436 -18 du même code, […] Aux termes enfin de l'article R. 436-34 […]
[…] le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'une part, en application des dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement, d'abaisser la taille légale de capture de la truite fario en dessous de 23 centimètres dans certains cours d'eau et plans d'eau, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 436-34 du code de l'environnement, d'autoriser à titre dérogatoire l'usage de l'asticot comme appât dans certains cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole. […] Aux termes de l'article L. 436-5 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, […]
[…] — les articles L. 436-5, R. 436-18 et R. 436-19 du code de l'environnement disent que la norme nationale de capture est de 23 centimètres mais que le préfet peut y déroger en fonction des caractéristiques de développement des poissons dans certains cours d'eau ; le préfet de Haute-Garonne n'apporte aucune justification scientifique à sa dérogation ; […] — en contradiction avec les exigences de l'article R. 436-34 du code de l'environnement, le préfet ne donne aucune justification de l'emploi des asticots comme appâts, […] Vu la mise en demeure adressée le 21 février 2011 au préfet de la Haute-Garonne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […]