Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] — les dispositions des articles R. 436-44 à R. 436-54 du code de l'environnement qui fondent le PLAGEPOMI contesté sont illégales ; […] 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
[…] — il méconnaît l'article R. 414-19 du code de l'environnement, dès lors que l'activité en cause implique l'occupation du domaine public, elle-même soumise à évaluation environnementale ; […] — les dispositions des articles R. 436-44 à R. 436-54 du code de l'environnement et du PLAGEPOMI qui en découlent sont illégales ;
En application des articles R. 436-44 à R. 436-54 du code de l'environnement, le Comité de gestion des poissons migrateurs est en charge de déterminer le plan de gestion, d'une durée de 6 ans, pour chaque espèce de poissons migrateurs en prenant en compte les habitats, les conditions de libre circulation et d'exploitation halieutique. Les soutiens de population par alevinage, les modalités concernant l'ouverture de la pêche ainsi que les quotas annuels sont également définis dans ce cadre.
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