Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] Sur le fondement des articles L 437-22, 436-86 et 437-85 du code de l'environnement, 25 et 41 du règlement d'application de l'accord entre le Conseil Fédéral Suisse et la France concernant la pêche sur le lac Léman et l'article 1382 du code civil, la Fédération de Haute Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FHSSPPMA) a saisi le Tribunal d'instance de Thonon les Bains, d'une demande de dommages et intérêts. […] Seules les associations de pêcheurs professionnels en eau douce, ayant l'agrément visé à l'article R 434-32 du code de l'environnement, pourraient exercer les droits reconnus à la partie civile.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, 14, 16, 17 et 30 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980, des articles L. 437-12, L. 437-21, L. 437-22, R. 437-5, R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, 14, 16, 17 et 30 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980, des articles L. 437-12, L. 437-21, L. 437-22, R. 437-5, R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;