Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007
[…] il convient de rappeler que la procédure de transaction pénale, prévue à l'article 6 du Code de procédure pénale et L.173-12 du Code de l'environnement, […] y compris concernant la police des ICPE ou des déchets. […] Ainsi, le décret abroge les articles R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, R. 331-78 et R. 437-6 du Code de l'environnement et crée une nouvelle section nommée « Transaction pénale » au sein du Chapitre III (Sanctions pénales) du Titre VII (Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions) du Livre Ier (partie règlementaire) de ce même Code. […] Pour rappel, […]
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#Nomenclature ICPE Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 étend le champ d'application de la procédure de la transaction pénale prévue à l'article L.173-12 du Code de l'environnement à l'ensemble des infractions commises dans le domaine de l'environnement. […] les obligations qui lui seront imposées. […] Ainsi, le décret abroge les articles R. 216-15 à R. 216-17, […] R. 331-78 et R. 437-6 du Code de l'environnement et crée une nouvelle section nommée « Transaction pénale » au sein du Chapitre III (Sanctions pénales) du Titre VII (Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions) du Livre Ier (partie règlementaire) de ce même Code. […] Pour rappel, […]
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