Entrée en vigueur le 30 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.
II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Il donne son avis sur :
-les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
-les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations.
[…] — M me C D, […] XXX, C-114/01, points 33, […] — que l'article 541-1-II du code de l'environnement qualifie de déchet « tout résidu d'un processus de production, […] que s'il est vrai que ce site ne relève pas formellement de la nomenclature des installations classées annexées à l'article R. 511- 9 du code de l'environnement, […] a été édicté au visa du décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et vise en outre l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 24 janvier 2002 qui a été donné en application de l'article D. 511- 1 du code de l'environnement ;
[…] Chambre 5/ section 1 […] Madame D X (Venant aux droits de feu A X) […] — que soit ordonnées les remises en état à la charge de la société locataire concernant la dépollution et toutes les autres charges auxquelles la locataire est tenue en sa qualité d'exploitant en application du code de l'environnement au titre de l'arrêt d'une activité classée, en vertu de l'article L 511-1 du code de l'environnement,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 514-9, 514-18, 515-1, 512-1, 512-15 et 511-1 du code de l'environnement, violation des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, méconnaissance du principe d'interprétation stricte, violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Afin de rationaliser le nombre de commissions consultatives dans le domaine des risques technologiques tout en prenant en compte les conclusions du Grenelle de l'environnement qui recommandent de s'appuyer sur des instances de concertation « plurielles », la commission consultative des installations nucléaires de base a été supprimée par le décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, mentionné à l'article […] D.511-1 du code de l'environnement.
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