Article D511-2 du Code de l'environnement
Article D511-1Article D511-3
Entrée en vigueur le 7 septembre 2011
Sortie de vigueur le 19 décembre 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Grenoble, 8 juillet 2008, n° 0802533Rejet

[…] Vu le procès-verbal de l'audience publique du 2 juillet 2008 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : […] O R D O N N E […] Les requérants soutiennent que le PC litigieux méconnaît les dispositions de l'article L111-3 du code sanitaire rural département et l'article 511-2 du code de l'environnement dès lors que les constructions projetées ne respectent pas la distance sanitaire de 50 m.

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