Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le contrat de fortage fait office d'attestation immobilière, c'est-à-dire de la preuve du droit d'exploiter donné par le propriétaire du terrain, au sens de l'article R512-6 du Code de l'environnement : « I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ; 2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des […] Une échelle réduite peut, […]
Lire la suite…Il conviendra d'examiner uniquement les moyens propres à la législation sur les ICPE qui présentent un intérêt particulier. 1) Sur le vice de procédure tiré de la méconnaissance du 7° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : « I. […] Tel n'a pas été le cas en l'espèce, ce qui conduit le Tribunal administratif de Caen à écarter le moyen. 2) Sur le vice de procédure tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact prévue par les articles R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement En matière ICPE, […]
Lire la suite…[…] – il méconnait les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas établi que les mesures compensatoires seront suffisantes pour prévenir les dangers et inconvénients s'agissant des chauves-souris proches du site ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, […] par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 » ; […] ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ; 2° Une analyse des effets directs et indirects, […] enfin, qu'en vertu des articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement, […]
[…] a annulé, d'une part, l'arrêté du 31 octobre 2008 par lequel le préfet du Var a mis en demeure le GFA de régulariser la situation administrative de ses installations en déposant une demande d'autorisation conforme aux articles R. 512-2 à R. 512-9 du code de l'environnement et lui a enjoint de suspendre l'exploitation de ses installations jusqu'à la décision relative à sa demande d'autorisation, et, d'autre part, […] que, lors de visites du site les 2 et 8 juillet 2008, […] relevant de la rubrique n° 167-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, aujourd'hui devenue n° 2760-2 ; que, […]
[…] que, par arrêté du 1 er juin 2011, le préfet de la Haute-Vienne a, sur le fondement de l'article L. 514-2 alors en vigueur du code de l'environnement, mis en demeure la société, d'abord, […] ensuite, de déplacer sous trois mois le stockage non autorisé et de remettre en l'état le site de Pontabrier, enfin, de déposer dans un même délai de trois mois un dossier de demande de régularisation d'autorisation à exploiter dans les conditions posées par les articles R. 512-2 et suivants du code susmentionné ; que la société Areva NC a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de ces prescriptions, […]
Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ; 4° L'étude d'impact prévue à l'article L122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R122-3, est défini par les dispositions de l'article R512-8 ; 5° L'étude de dangers prévue à l'article L512-1 et définie à l'article R512-9 ; 6° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ; 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, […]
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