Entrée en vigueur le 12 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 21
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai prévu à l'article R. 512-14. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.
[…] sauf dans certains cas, notamment, dans le cadre des installations classées pour la protection de l'environnement (R 512-7 du Code de l'environnement). Elles permettent de définir des directives à respecter et la méthodologie à suivre quant au déroulement des travaux. […] C'est pourquoi, au regard des faits, la Cour de cassation a condamné l'entreprise utilisatrice sur le fondement des articles L 1251-21 et L 4154-2 du Code du travail pour non-respect des mesures de sécurité relatives aux travaux d'aménagement à entreprendre sur le sol avant la réalisation de la pose des canalisations. […] En cette matière, fait figure de dérogation, […]
Lire la suite…[…] – il méconnait les dispositions du I de l'article R. 512-6 et de l'article R. 122-3 du code de l'environnement dès lors que l'étude d'impact est insuffisante, […] – il méconnait les dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-7 du code de l'environnement dès lors que le commissaire enquêteur n'a pas répondu aux observations du public et s'est borné, […] – il méconnait les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas établi que les mesures compensatoires seront suffisantes pour prévenir les dangers et inconvénients s'agissant des chauves-souris proches du site ; […] dès lors que l'enquête publique à laquelle a donné lieu ce dernier projet n'a débuté que le 7 janvier 2013 ; […]
[…] — que l'étude faite par le bureau des recherches minières et géologiques (BRGM) ne présente pas les caractéristiques d'une étude critique au sens de l'article R. 512-7 du code de l'environnement ; […] — l'étude d'impact ne présente que sommairement les conditions de remise en l'état du site, en méconnaissance de l'article R. 512-8 du code de l'environnement ; […] — que l'activité sismique, classé faible dans le secteur selon l'article R. 363-4 du code de l'environnement, ne rend pas le site plus dangereux ; […] — qu'au regard des exigences de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, le dossier prévoit l'éventuelle réaffectation industrielle du site, […] 7. […]
[…] R. 512 -8 du code de l'environnement ; […] en méconnaissance des articles R. 512-7 et L. 512 -1 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-1 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512 -1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 (…) Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise, […] qu'aux termes de l'article R […]
La réalisation, en application de l'article R. 512-7 du code de l'environnement, de ces tierce-expertises a été confiée à l'INERIS, qui a rendu son rapport le 26 avril 2016. 12. […] En premier lieu, […] un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser. (…) ». 21. […] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, applicable au litige : « I.- A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 (…) ».
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