[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, applicable aux dossiers de demande d'enregistrement déposées à la date de l'arrêté contesté : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. () ». […] Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : « La colonne »A« de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. ». […] 10. D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 et des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, […]

[…] qu'à la suite d'un recours exercé par la commune de Trappes, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal de céans en date du 19 juin 1987, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1989, au motif que l'activité de stockage et de récupération des véhicules hors d'usage n'était pas incompatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ; […] que, par un arrêté en date du 30 janvier 2008, le préfet des Yvelines a mis en demeure la SOCIÉTÉ D'ENTRETIEN ET DE Y Z de régulariser sa situation administrative en déposant une demande d'autorisation d'exploiter conforme aux dispositions des articles R 512-2 à R 512-10 du code de l'environnement ; que, […]