Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 2 : Instruction de la demande
Article R512-12 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en lui imposant des prescriptions en dehors des conditions prévues par les articles R. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Prescription·
- Activité·
- Déclaration·
- Installation classée·
- Abroger·
- Sociétés·
- Annulation
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 512-6 du code de l'environnement dispose que : « A chaque exemplaire de la demande d'autorisation [de l'installation soumise à autorisation] doivent être jointes les pièces suivantes : … 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, […] Considérant, en second lieu, que l'article R. 512-12 du même code dispose que : « Lorsqu'il constate qu'une installation classée… relève de la liste prévue à l'article L. 515-8, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation… » ; […]
Lire la suite…- Carrière·
- Installation·
- Étude d'impact·
- Pays·
- Environnement·
- Commune·
- Enquête·
- Associations·
- Avis·
- Justice administrative
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2015, 14MA01468, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vigueur à la date à laquelle la Cour statue, annexée à l'article R. 512-12 du code de l'environnement et issue du décret du 11 septembre 2013, l'installation de valorisation du biogaz relève en l'espèce, compte tenu de sa puissance thermique s'élevant à 1651 KW, de la rubrique 2910 B et du régime de l'enregistrement ; […]
Lire la suite…- Actes affectant le régime juridique des installations·
- Nature et environnement·
- Régime juridique·
- Extension·
- Environnement·
- Biogaz·
- Déchet ménager·
- Élimination des déchets·
- Comités·
- Installation classée