Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article R. 512-28.
[…] 3. L'article R . 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, […] Selon le II de l'article R. 512 -8 du même code : » Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R . 122-5. […] Aux termes de l'article L. 643-5 du code rural dans sa version alors en vigueur : « L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512 […]
[…] et aux émissions liées aux constructions et en tout état de cause, […] le dossier de permis de construire comportait l'étude d'impact réalisée par l'exploitant en application de l'article R. 512 -6 du code de l'environnement alors applicable ; […] que cette étude d'impact répond aux exigences de l'article R. 512-13 du code de l'environnement et que sa validité n'est pas remise en cause par les avis des experts R et Benoit cités par les requérants ; […] 13 […]
[…] 3 Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, […] désormais incorporée dans la colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, […] incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13, […] / 3° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. comportant un seuil AS et 2255. / II.- Dans la formule mentionnée au I : / « qx » désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement ; […]
Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code » ; 3 Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, relatif aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, […] fixe la liste des catégories, et éventuellement les seuils de capacité, des installations dans […] à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, […] incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13, […]
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