Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
A cet effet, le préfet transmet au ministère chargé des hydrocarbures, dès l'ouverture de l'enquête, les pièces du dossier lui permettant d'arrêter sa position. Le ministre chargé des hydrocarbures dispose d'un délai de trois mois pour exprimer son avis.
[…] Considérant, en premier lieu que les mesures prises en application de l'article L. 514-2 précité du code de l'environnement revêtent, compte-tenu de leurs effets, […] que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la procédure préalable à l'autorisation d'exploitation d'une installation classée en application des articles L. 512-2 et suivants du code de l'environnement est, […] Considérant, en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R. 512-37 du code de l'environnement : « Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, […] R. 512-21, R. 512-23, R. 512-40 et R. 512-41 » ; […] l'article R. 125-8 du même code prévoyant sa seule information ; […]
[…] — l'absence de rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement, de l'avis du CODERST et de la commission consultative départementale compétente viole les dispositions des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 414-23 du même code : " Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, () s'il s'agit () d'un projet (), […]
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 512-35 du code de l'environnement réglementant les stockages de déchets ; que l'arrêté concerne une installation de stockage de déchets, […] que, dès lors, l'arrêté aurait dû être délivré après étude d'impact et enquête publique qui s'imposent en application des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance en date du 15 mars 2013 prononçant la réouverture de l'instruction, an application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 512-20, R. 512-21, R. 512-23, R. 512-40 et R. 512-41 » ; […]