Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
[…] en particulier en application de l'article L. 512-20, est précisée par l'article R. 512-31 du même code, alors en vigueur et repris en substance à l'article R. 181-45 de ce code, qui dispose que : » Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations […] L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26. » ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 512-25 du même code, […] d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 20 juin 2012 au préfet de l'Ain, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] que l'article L. 512-20 du même code dispose : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] qu'aux termes de l'article R. 512-69 dudit code : « L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, […] L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26. […]
[…] dans un délai de deux mois, les conditions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement suivant la procédure prévue aux articles R. 512-25 et R. 512-26 de ce même code, […] – c'est à tort que le tribunal a considéré que la nomination des membres de la commission et de suivi du PPGDND prévue par le II de l'article R. 541-18 du code de l'environnement n'avait pas à être nominative ; […] que dès lors que l'article L. 512-14 de ce code précise que les dispositions prises en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs fixés par l'article L. 541-1, la cour pourra, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […] soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 512-31 du code de l'environnement : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […] L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25
[…] Société chimique de Oissel, req. n° 395303, mentionné aux tables du recueil Lebon Le Conseil d'Etat précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire, dans le cadre de la procédure d'édiction d'une prescription complémentaire imposée à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement : « Il résulte des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement […] Il résulte des articles L. 512-20, L. 514-5, R. 512-25, […]
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