Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le préfet statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
[…] Société chimique de Oissel, req. n° 395303, mentionné aux tables du recueil Lebon Le Conseil d'Etat précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire, dans le cadre de la procédure d'édiction d'une prescription complémentaire imposée à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement : « Il résulte des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement […] Il résulte des articles L. 512-20, L. 514-5, R. 512-25, […]
Lire la suite…[…] en particulier en application de l'article L. 512-20, est précisée par l'article R. 512-31 du même code, alors en vigueur et repris en substance à l'article R. 181-45 de ce code, qui dispose que : » Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations […] L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26. » ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 512-25 du même code, […] d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 20 juin 2012 au préfet de l'Ain, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] que l'article L. 512-20 du même code dispose : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] qu'aux termes de l'article R. 512-69 dudit code : « L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, […] L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26. […]
[…] dans un délai de deux mois, les conditions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement suivant la procédure prévue aux articles R. 512-25 et R. 512-26 de ce même code, […] – c'est à tort que le tribunal a considéré que la nomination des membres de la commission et de suivi du PPGDND prévue par le II de l'article R. 541-18 du code de l'environnement n'avait pas à être nominative ; […] que dès lors que l'article L. 512-14 de ce code précise que les dispositions prises en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs fixés par l'article L. 541-1, la cour pourra, […]
[…] – l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 512-26 du code de l'environnement faute d'arrêté de prolongation de l'instruction de la demande par le préfet ; […] – en outre, en méconnaissance de l'article L. 512-1 devenu L. 181-27 du code de l'environnement, […] – la société requérante a méconnu l'ancien article R. 512-8 du code de l'environnement. […] qui doivent être considérés, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, comme une autorisation environnementale, le préfet des Deux-Sèvres avait méconnu les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
Or l'article R. 181-40 trouve place dans la troisième sous-section qui organise la phase de décision. […] R. 181-16 et L. 121-1) 8 . […] Néanmoins, il n'est soutenu, ni devant vous ni devant les premiers juges, que l'administration aurait privé l'intéressée d'une telle garantie. 7 Voir les dispositions de l'article 11 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, repris à l'article R. 512-26 du code de l'environnement. 8 Le dossier ne vous permet pas de prendre parti sur une autre question posée par le « circuit court » de l'article L. 181-9, […]
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