[…] le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée au sens des dispositions de l'article R. 512-27 du code de l'environnement dans la mesure où elle n'a pas exploité son activité de broyage de bois sans autorisation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512 -25 du code de l'environnement en vigueur à la date de la décision attaquée : « Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, […] qu'aux termes de l'article R . 1416-1 du code de la […]

[…] — l'article L.512-2 du code de l'environnement prévoit la compétence du préfet pour signer les arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; or, […] en outre, en vertu de l'article R.512-27 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; […] Vu l'ordonnance du 6 avril 2009 fixant, en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 15 juin 2009 à 12 heures ;