Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation / Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
Article R512-28 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 11
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.
L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
Sans préjudice des articles R. 512-69 et R. 512-70, l'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre.
Pour les installations relevant des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux installations qui sont exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Commentaires • 5
[…] Le décret modifie également l'article R. 512-28 du code de l'environnement relatif au contenu des prescriptions préfectorales. […] Pour les installations visées à l'article 512-8 4° b, les prescriptions doivent désormais comprendre les « valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concerné […] R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement
Lire la suite…L'entreprise Nitro Bickford, implantée dans la commune de Sainte-Barbe, en Moselle, est soumise à l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement. […] Préalablement au lancement de ce PPRT, l'entreprise Nitro Bickford a réalisé les études de dangers et a remis les compléments demandés par le service de l'inspection des installations classées. […] Cette étude montre toutefois que la solution n'est pas envisageable au sens de l'article R. 512-28 du code de l'environnement et que le gain de sécurité attendu est discutable, compte tenu de l'augmentation des manipulations engendrées en raison du mur. […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'environnement : « Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, […] qu'à ceux de l'article R. 512-31 de ce code : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […] qu'aux termes de l'article R. 512-32 du même code : « Les prescriptions prévues aux articles R. 512-28 à R. 512-31 s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, […]
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[…] 141. Aux termes de l'article 22 du décret du 2 mai 2014 : " L'arrêté d'autorisation unique comporte, le cas échéant, outre les éléments indiqués aux articles R. 512-28 à R. 512-30 du code de l'environnement : / () 2° Les prescriptions nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée ; () ".
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3. Tribunal administratif de Caen, 28 janvier 2014, n° 1301472
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. […] par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation. » ; qu'aux termes de l'article R. 512-28 : « L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, […]
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[…] Voir notamment : Articles L. 512-2 et L. 512-15 du Code de l'environnement ; Articles R. 512-11 à R. 512-26, R. 512-28 à R. 512-30 du Code de l'environnement. PROCEDURE D'ENREGISTREMENT Quelle est la procédure demande d'enregistrement et ce dans quel est le délai de la procédure ? […]
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