Entrée en vigueur le 12 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 22
L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne tel que défini à l'article L. 515-41 en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Un document justifiant notamment du respect des prescriptions générales édictées par les arrêtés ministériels des rubriques ICPE enregistrement est exigé (article 3). Contenu du dossier OGM (article 5) Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement, il n'est plus nécessaire d'intégrer au dossier de demande le plan d'opération interne défini à l'article R. 512-29 du Code de l'environnement. […] A noter, […]
Lire la suite…une interprétation sans doute discutable sachant que l'article R4514-2 du Code du travail exige simplement que le plan de prévention soit tenu à la disposition du CHSCT et lui soit communiqué à sa demande). […] Dans cette affaire, […] au motif que les axes d'amélioration dégagés ayant donné lieu à actions correctives ne nécessitaient pas de mise à jour du POI, écartant ainsi l'application de l'article R4612-5 du Code du travail, selon lequel « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis (…) sur le plan d'opération interne prévu à l'article […] R512-29 du code de l'environnement ». […] *Article publié sur www.preventica.com
Lire la suite…[…] Q-R Y demeurant au lieu-dit « Châtaignier » à XXX, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-29 du code de l'environnement : « L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, […] R. 512-30 du code de l'environnement, l'arrêté attaqué ne déterminerait pas l'état dans lequel doit être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'exploitation, […] en application du principe de l'indépendance des législations, se prévaloir de l'illégalité des arrêtés du 29 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique, […] Y, le N O ET CIEL et l'ASSOCIATION FERME EQUESTRE DU X M ne démontrent pas que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du code de l'environnement et notamment de son article L. 512-1, […]
[…] cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512 - 75-1 du code de l'environnement » et les mots « la date de cet arrêt » sont remplacés par les mots « la date d'arrêt définitif ». 2. […] Décision n° CODEP-LYO-2026-034128 de l'ASNR du 9 juin 2026 7/22 Article 29 L'article 4.3.12 est modifié comme suit : 1. […] les mots « en application de l'article 1er du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 et l'article R. 512-29 du code de l'environnement […]
[…] prévue aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R . 122-3 du code de l'environnement , […] ni des dispositions de l'article R. 512 -8 du code de l'environnement que, […] qu'aux termes du 5° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 : A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512 -1 du code de l'environnement […]
Désormais l'article D181-15-1, 1° du Code de l'environnement impose que pour ce type de projet, le dossier de demande soit complété d'un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, […] son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, tel que mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement. […] Contenu du dossier OGM (article 5) Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement, il n'est plus nécessaire d'intégrer au dossier de demande le plan d'opération interne défini à l'article R. 512-29 du Code de l'environnement. […]
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