Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
ICPE : Procédure d'autorisation Base réglementaire : articles L512-2 et L512.15 du code de l'environnement articles R512 -11 à R512 -26, et R512 -28 à R512-30 du code de l'environnement Cas particuliers : Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, […] l'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire (L512-15 du code de l'environnement ). […] L'accord ou l'exécution du permis de construire dépendent de la date de dépôt du […]
Lire la suite…ICPE : Prescriptions applicables Base réglementaire : articles L229-5, L512-3 et L512.5 du code de l'environnement articles R512-28 à R512-30, R512-35, R512-45 à R512-46 du code de l'environnement. […] L'arrêté d'autorisation fixe : les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Q-R Y demeurant au lieu-dit « Châtaignier » à XXX, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-29 du code de l'environnement : « L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, […] R. 512-30 du code de l'environnement, […] se prévaloir de l'illégalité des arrêtés du 29 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique, du 30 avril 2003 autorisant le défrichement et du 3 janvier 2006 valant permis de construire ; […] Y, le N O ET CIEL et l'ASSOCIATION FERME EQUESTRE DU X M ne démontrent pas que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du code de l'environnement et notamment de son article L. 512-1, le moyen selon lequel il serait, […]
[…] – l'arrêté ne détermine pas les conditions de remise en état en cas d'arrêt définitif des éoliennes en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation : « La délivrance de l'autorisation, […] Les dispositions de l'article R. 512-3 du code de l'environnement applicables à la date de délivrance de l'autorisation attaquée exigeaient que le dossier de demande comporte, […] Les éléments du dossier de demande devaient par ailleurs figurer dans le dossier soumis à enquête publique en vertu des articles L. 512-1 et R. 123-6.
[…] — elle méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; […] — il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; […] 30. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « La délivrance de l'autorisation () prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». Aux termes du 5° de l'article R. 512-3 du même code, auquel renvoie le 2° du I de l'article 4 du décret du 2 mai 2014, la demande d'autorisation doit mentionner « les capacités techniques et financières de l'exploitant ».
Références Voir notamment : Livre V de la partie législative du Code de l'environnement ; Livre V Titre 1 de la partie réglementaire du Code de l'environnement. PROCÉDURE D'AUTORISATION Pourquoi déposer une demande d'autorisation ? […] Références Voir notamment : Articles L. 512-2 et L. 512-15 du Code de l'environnement ; Articles R. 512-11 à R. 512-26, R. 512-28 à R. 512-30 du Code de l'environnement. […]
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