Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
On notera que la Cour assimile l'exploitation d'une installation classée aux installations ou équipements « de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation » au sens de l'ancien article R. 512-32 du Code de l'Environnement. […] Dans la mesure où l'article R512-32 a été abrogé par le Décret 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, doivent logiquement également y être assimilés les installations « que leur connexité rend nécessaires » aux installations et activités soumises à autorisation environnementale, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de l'environnement, notamment de l'article R. 122-5 relatif à l'étude d'impact et de l'article R. 512-47 précité, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'environnement : « Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de surveillance, […] qu'aux termes de l'article R. 512-32 du même code : « Les prescriptions prévues aux articles R. 512-28 à R. 512-31 s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, […] 32. […]
[…] — s'agissant des valeurs limites de concentration dans les rejets atmosphériques fixées par l'article 3.2.4. de l'arrêté, que ces prescriptions ont été imposées en vertu de l'article R. 512-28 du code de l'environnement lequel permet de prescrire des dispositions particulières excédant la réglementation nationale et non, contrairement à ce qu'indique la requérante, en application de l'article R. 512-32 dudit code ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 512-12 du code de l'environnement est inopérant, […] Considérant que les dispositions combinées des articles 32, […]
[…] que celle-ci n'est pas motivée conformément aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que le préfet restreint l'application de l'article R. 512-52 aux prescriptions générales prévues à l'article R. 512-51 du code de l'environnement alors que celles-ci concernent également les prescriptions spéciales prises au titre de l'article L. 512-12 du même code, comme c'est le cas en l'espèce ; […] règlementent non pas l'installation de criblage concassage en elle-même, mais une activité connexe au sens de l'article L. 512-32 du code de l'environnement ; que l'arrêté du 29 août 2005 est illégal, […] puisque l'article R. 512-32 ne concerne que les établissements soumis au régime de l'autorisation ; […]
[…] Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI GDLMA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'un manquement de la société Faiveley à l'obligation d'information de l'article […] L. 514-20 du Code de l'environnement, alors, selon le moyen, que, […] par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l'article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée, la cour d'appel en a déduit à bon droit
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