Entrée en vigueur le 12 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 22
Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine.
Base réglementaire : Articles L512.17, L512.19, L514.19 et L514.20 du code de l'environnement Articles R512-35, R512-38, R512-53, R512-74, R512-80 du code de l'environnement Les droits nés de l'octroi de la déclaration ou l'autorisation cessent lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, […]
Lire la suite…ICPE : Prescriptions applicables Base réglementaire : articles L229-5, L512-3 et L512.5 du code de l'environnement articles R512-28 à R512-30, R512-35, R512-45 à R512-46 du code de l'environnement. […] L'arrêté d'autorisation fixe : les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, en tenant compte, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2009 fixant la clôture d'instruction au 20 juillet 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 541-2 du code de l'environnement dispose : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, […] que l'article R. 512-74 du même code, […] l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. […]
[…] Par ailleurs, l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dispose : " I. – Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Selon l'article L. 512-6-1 du même code : « Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, […] le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ». Aux termes de l'article R. 512-39-1 de ce code : « I.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, […] Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. () III.- En outre, […]
Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. / II. – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. […] du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 » ; qu'aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du même code : » Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, […] en troisième lieu, que si, à la suite de la notification prévue à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, […]
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