Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] — le jugement ne comporte pas les signatures exigées en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] En outre, aux termes de l'article R. 512-67 du même code dans sa version applicable : « Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, […] qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43 ».