Article R512-43 du Code de l'environnement
Article R512-42
Article R512-45
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 mars 2017

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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Décision1

1CAA de NANCY, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC02363, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le jugement ne comporte pas les signatures exigées en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] En outre, aux termes de l'article R. 512-67 du même code dans sa version applicable : « Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, […] qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43 ».

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