Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à déclaration / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R512-50 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.512-47 du code de l'environnement : « I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, […] être réduite au 1/1 000. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R.512-50 du même code : « Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R. 512-52 » ; qu'aux termes de l'article R512-54 du même code : « (…) II.-Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, […]
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[…] infraction prévue par les articles R.514-4 4°, R.512-50, R.512-51, R.512-52, L.512-8, L.512-9, L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.514-4 AL.1, L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement-
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2101522
[…] Aux termes de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. – La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, […] Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée () en reçoit une copie. « . L'article R. 512-50 de ce code énonce que : » I.- Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application des articles R. 512-52 et R. 512-53 (). ".
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Ce formulaire listera les informations et pièces que l'exploitant devra fournir par voie électronique avec sa demande (article R512-47 du Code de l'environnement modifié). […] article R512-66-1 du Code de l'environnement) ainsi que le changement d'exploitant (article R512-68 du Code de l'environnement). […]
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