Article R512-71 du Code de l'environnement

Article R512-72

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent titre et mis à la charge des exploitants.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 17 Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises. Code de l'environnement Article R. 521-60. […] Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 21 Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11. Code de l'environnement Article R. 512-61. […] Ministre chargé de l'énergie 10 Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées. Code de l'environnement Article R. 512-71. […]

2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

3. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement

M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

Le code de l'environnement, dans son article L. 221-4 stipule que les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de l'autorité administrative. Les articles R. 512-71 et 72 du même code précisent les conditions dans lesquelles ces agréments sont délivrés par le ministre chargé des installations classées.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, 7 juillet 2015, n° 2015002149

[…] au vu des articles L.62 1-9, R.621-23 et L.641-11 du Code de commerce, au vu des articles R. 512-71 – R 512-39-2 II du Code de l'environnement, au vu de la présente requête et des motifs qui y sont exposés, […] vu les articles R 512-71 -R 512-39-2 II du Code de l'environnement,

2. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, 4 septembre 2015, n° 2015002303

[…] à l'article R 512-71 et suivant du Code de l'Environnement, […] — prestation EVAL PHASE r…. 2.250 € (visite du site, étude historique, étude de vulnérabilité des milieux

3. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, 4 septembre 2015, n° 2015002385

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN . R Sépôt n° 3592 […] — que la SARL SNS sise à TAGOLSHEIM a été désignée en qualité d'expert afin de procéder au mémoire de cessation d'activité de la SA Fonderie LA PERSEVERANCE, conformément à l'article R 512-71 et suivant du Code de l'Environnement,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).