Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les conditions de délivrance de ces agréments.