Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
[…] — l'arrêté prescrivant l'enquête publique n'est pas conforme aux dispositions du 1° du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement concernant l'objet de l'enquête ; — en application de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, l'arrêté attaqué ne pouvait accorder au permissionnaire une autorisation excédant 15 ans ; […] 21. Considérant, en quatrième S, qu'aux termes de l'article R. 515-1 du code de l'environnement : « Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent titre, en S et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-1 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512- 1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7(…) Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise, […] qu'aux termes de l'article R. 515-1 de ce code : « Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, […] qu'en vertu de l'article L. 122- 1 du code de l'environnement […]
[…] 54-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, […] L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 515-1 du code de l'environnement, […] Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative
Les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées sont définies dans le code de l'environnement. Outre les textes concernant les installations classées, une section spécifique carrières existe dans le code de l'environnement aux articles L.515-1 et suivants et R.515-1 et suivants. Cette section prévoit notamment la création de schémas des carrières, à l'échelle régionale depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […] L'inspection du travail et santé-sécurité au travail dans les carrières Conformément aux dispositions de l'article R.8111-8 du code du travail, […]
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