Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
Les documents cartographiques du schéma régional des carrières sont établis à l'échelle 1/100 000. Ils définissent :
1° Les zones de gisements potentiellement exploitables compte tenu des enjeux identifiés au 4° du I de l'article R. 515-2 en mettant en évidence les gisements d'intérêt régional ou national ;
2° La localisation :
a) Des carrières accompagnée de l'identification des ressources minérales qui en sont extraites et de l'importance de leur production ;
b) Des lieux de production des ressources minérales secondaires, accompagnée de l'identification de ces dernières et de l'importance de leur production ;
c) Des flux de ressources minérales primaires d'origine marine extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la région, s'il y a lieu ;
d) Des principaux bassins de consommation de ressources minérales de la région, en précisant la provenance de celles-ci et l'importance des utilisations ;
e) Des échanges de ressources minérales avec les autres régions, accompagnée des volumes correspondants ;
f) Des infrastructures de transport et des nœuds intermodaux ;
3° Les projections sur douze ans concernant :
a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ;
b) La localisation des bassins de production des ressources minérales secondaires ;
c) L'évolution des données énumérées aux points c à f du 2° du présent article.
[…] 3°) de condamner l'association Cellettes Environnement à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […] que l'article R. 515-7 du même code dispose : « Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption. […] des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, […]
[…] prévue par l'article R . 122-20 du code de l'environnement , […] les premiers juges ont méconnu les exigences de la directive 2001/42/CE dont l'article 3 , […] Aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […] Aux termes de l'article R. 515 -7 du même code : « Le schéma départemental des carrières est révisé dans […]
[…] — de même, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-20 du code de l'environnement, le Tribunal a dénaturé les dispositions de cet article ; que, […] que ledit rapport méconnaît ainsi les dispositions des 2°, 3° a) et 3° b) du I de l'article R. 122-20 du code de l'environnement ; […] les règles applicables dans l'hypothèse d'une première élaboration, mais n'a pas l'obligation de maintenir les phases de consultation excédant les prescriptions réglementaires ; que les règles prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4 du code de l'environnement ont été respectées ; […] qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, […]