Article R515-5 du Code de l'environnement

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Version28/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 avril 2017

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 7

Le préfet de région fait procéder aux consultations prévues au II de l'article L. 515-3 et saisit l'autorité environnementale.

Les préfets d'autres régions ainsi que les conseils régionaux de celles-ci et la formation spécialisée dite " des carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de départements situés hors de la région sont également consultés si ces régions ou départements consomment des granulats ou des substances de carrières d'intérêt régional ou national extraits dans la région.

Le projet, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport environnemental, est ensuite soumis à une procédure de participation du public conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.

Le cas échéant, au vu du résultat de ces consultations, le projet est modifié.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2017
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Commentaires2


1Loi ASAP : consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de…
Arnaud Gossement · 19 février 2021

[…] Enfin, l'article 48 I de la loi ASAP a supprimé la soumission automatique à autorisation environnementale pour les plans de gestion groupés pour l'entretien des cours d'eau ce qui implique l'abrogation de l'article R. 515-5 du code de l'environnement. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 septembre 2008, n° 080223
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.515-7 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption. » ; que ces dispositions, […] qui sont fixées notamment aux articles R.515-3, R.515-4 et R.515-5 du même code, ne font pas obligation de reprendre l'ensemble de la procédure effectivement suivie lors de l'élaboration du schéma dès lors notamment que celle-ci aurait comporté des phases de consultation et de concertation excédant ces obligations règlementaires ; […]

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2Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 25 juin 2014, 366007
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 1 du code de l'environnement : « Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, […] que selon le III de l'article R. 333 3 du même code : " La charte comprend : / 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département… » ; […] doit être privilégiée ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 515-5 : « Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral… » ;

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