Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 7
Le préfet de région fait procéder aux consultations prévues au II de l'article L. 515-3 et saisit l'autorité environnementale.
Les préfets d'autres régions ainsi que les conseils régionaux de celles-ci et la formation spécialisée dite " des carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de départements situés hors de la région sont également consultés si ces régions ou départements consomment des granulats ou des substances de carrières d'intérêt régional ou national extraits dans la région.
Le projet, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport environnemental, est ensuite soumis à une procédure de participation du public conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.
Le cas échéant, au vu du résultat de ces consultations, le projet est modifié.
[…] Tout d'abord, l'article R. 515-4 du code de l'environnement dispose : « () Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation et de participation prévues à l'article R. 515-5, […] Et selon l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement () ». […] Et aux termes de l'article R. 512-2 du même code : « Compte tenu du scénario d'approvisionnement retenu, le rapport fixe () les dispositions prévoyant : () 2° Les gisements d'intérêt régional et national () ». ". […]
[…] Tout d'abord, l'article R. 515-4 du code de l'environnement dispose : « () Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation et de participation prévues à l'article R. 515-5, […] Et selon l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement () ». […] Et aux termes de l'article R. 512-2 du même code : « Compte tenu du scénario d'approvisionnement retenu, le rapport fixe () les dispositions prévoyant : () 2° Les gisements d'intérêt régional et national () ». ". […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.515-7 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption. » ; que ces dispositions, […] qui sont fixées notamment aux articles R.515-3, R.515-4 et R.515-5 du même code, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 515-3 du code précité : « Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, […] conformément aux prescriptions de l'article L. 515-3. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.122-20 du code de l'environnement, […] / 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, […]
Ainsi, l'article R. 181-35 du code de l'environnement précise que le préfet met en ligne l'avis de lancement de PPVE selon les modalités de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement. […] Enfin, l'article 48 I de la loi ASAP a supprimé la soumission automatique à autorisation environnementale pour les plans de gestion groupés pour l'entretien des cours d'eau ce qui implique l'abrogation de l'article R. 515-5 du code de l'environnement. 6. […] L'article 49 de la loi ASAP a créé l'article L. 334-3-1 du code de l'environnement afin de simplifier la modification des décrets instaurant les parcs naturels marins. […]
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