Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
Au plus tard six ans après la publication du schéma régional des carrières, le préfet de région procède à l'évaluation de sa mise en œuvre. Il consulte à cette occasion le comité de pilotage. Le rapport d'évaluation est publié sur le site internet de la préfecture de région.
Si à l'issue d'une évaluation le préfet de région estime que des modifications sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour ou à une révision du schéma.
La procédure de mise à jour, qui ne s'applique que si les modifications apportées au schéma ne sont pas substantielles, est dispensée des consultations prévues par l'article L. 515-3. Le projet de schéma mis à jour est soumis à l'avis du comité de pilotage. Le schéma mis à jour est rendu public selon les modalités prévues à l'article R. 515-6.
Le schéma est révisé selon une procédure identique à celle prévue pour son élaboration.
Pour rappel, en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les carrières sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ainsi, ce décret vient fixer le contenu des schémas régionaux des carrières ainsi que leurs modalités d'élaboration, de révision et de modification (article R. 515-1 à R. 515-7 du code de l'environnement). Ces schémas seront alors constitués d'une notice de descriptive du schéma, d'un rapport et de documents cartographiques. […] Le code de l'environnement se trouve une nouvelle fois modifié par ce décret à travers son article R. 512-6 relatif à la demande d'autorisation d'exploiter ICPE. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […] que l'article R. 515-7 du même code dispose : « Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption. Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, […]
[…] Aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […] Si l'article R. 515-7 du code de l'environnement dispose que le schéma départemental est révisé dans un délai maximum de dix ans suivant son approbation, […] 7. […] De même, contrairement à ce qui est soutenu, cet arrêté complémentaire ne méconnaît pas les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 512-31 du même code, dès lors que la création d'un second accès à la carrière améliore la circulation routière, […]
[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […] Aux termes de l'article R. 515-7 du même code : « Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption. […] des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, […]
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'environnement : » Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, […] saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. » ; 2. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4, R. 122-17, L. 515-3 et R. 515-7 du code de l'environnement que les décisions d'approbation et de révision des schémas départementaux des carrières doivent être systématiquement précédées d'une évaluation environnementale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-5 et du V de l'article R. 122-17 du même code, […]
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