Article R515-16 du Code de l'environnement

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Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation de l'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

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Décision1


1Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2012, n° 1001280
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Elle soutient que les dispositions de l'article R. 515-40 II du code de l'environnement ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas établi que les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2007 fixant les modalités de la concertation aient été préalablement soumises au conseil municipal de la commune de Toulouse ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 515-41 du code de l'environnement ; que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement, et d'erreur manifeste d'appréciation ; […]

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