Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] Elles soutiennent que le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis personnel sur le projet soumis à enquête et que les dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'environnement ont ainsi été méconnues ; […] que le dossier était incomplet dès lors qu'il ne contenait pas les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en œuvre par la société ESSO SAF en application de l'article R. 515-19 du code de l'environnement, […] l'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application des II et IIII de l'article R. 515-16 du même code, […] que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 515-20 du code de l'environnement ; […] que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] 16. […]
[…] susceptibles d'être mises en œuvre par la société ESSO SAF en application de l'article R. 515-19 du code de l'environnement, avec estimation de leur coût, l'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application des II et IIII de l'article R. 515-16 du même code, […] que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 515-20 du code de l'environnement ; que les articles 3.1 et 3.2 du plan qu'il approuve, par l'usage qu'ils autorisent des terrains situés en zone rouge « R » du plan, […] que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] N°1001280 … 16