Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
Article R515-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-210 du 24 février 2011 - art. 1
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'agence régionale de santé, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.
Commentaires • 2
[…] Le décret du 21 novembre 2019 est venu préciser, en application de l'article L. 515-48 précité, l'organisation et la reconnaissance des plateformes industrielles (article R. 515-17 et R. 515-18 du code de l'environnement) et les dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur ces plateformes (articles R. 515-19 à R. 515-21 du même code). […]
Lire la suite…