Entrée en vigueur le 27 février 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-210 du 24 février 2011 - art. 1
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'agence régionale de santé, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.
Sur les modalités d'application prévues par le décret du 21 novembre 2019 Le décret du 21 novembre 2019 est venu préciser, en application de l'article L. 515-48 précité, l'organisation et la reconnaissance des plateformes industrielles (article R. 515-17 et R. 515-18 du code de l'environnement) et les dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur ces plateformes (articles R. 515-19 à R. 515-21 du même code). […] Sur les contrats de plateforme En premier lieu, […]
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