Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 515-44 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « I. – Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-22 du même code, […] ou à un coût très élevé, de leur renforcement ; que le III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement n'interdisait pas au préfet, par elles-mêmes, […]
[…] Elles soutiennent que le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis personnel sur le projet soumis à enquête et que les dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'environnement ont ainsi été méconnues ; […] que le dossier était incomplet dès lors qu'il ne contenait pas les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en œuvre par la société ESSO SAF en application de l'article R. 515-19 du code de l'environnement, […] l'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application des II et IIII de l'article R. 515-16 du même code, […] que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 515-20 du code de l'environnement ; […] 19. Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L. 515-19 : « I. – L'Etat, […]
[…] - que l'insuffisance de publicité des modalités de la concertation, qui s'est traduite par l'absence de participation du public, a entaché la procédure d'irrégularité au regard des prescriptions des articles L. […]. 515-40 du code de l'environnement ; […] en violation de l'article R. 515-44 du code de l'environnement; […] d'enquête publique, en violation de l'article R. […]. 515-44 du code de l'environnement et n'ont pas été retranscrits intégralement dans la note de présentation ; que cette irrégularité substantielle vicie la procédure ; […] R. 123-22 du code de l'environnement ; […] - que les estimations exigées par l'article R. 515-19 de ce code n'ont pas été réalisées ;
Sur les modalités d'application prévues par le décret du 21 novembre 2019 Le décret du 21 novembre 2019 est venu préciser, en application de l'article L. 515-48 précité, l'organisation et la reconnaissance des plateformes industrielles (article R. 515-17 et R. 515-18 du code de l'environnement) et les dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur ces plateformes (articles R. 515-19 à R. 515-21 du même code). […] Sur les contrats de plateforme En premier lieu, […]
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