Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
Article R515-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] que le dossier d'enquête ne contient pas le courrier de soumission du projet de PPRT aux personnes et organismes associés ; que ce courrier était pourtant indispensable compte tenu du nombre des avis réputés favorables ; que le dossier était incomplet dès lors qu'il ne contenait pas les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en œuvre par la SOCIETE ESSO SAF en application de l'article R. 515-19 du code de l'environnement, avec estimation de leur coût, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 515-44 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « I. – Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33. (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 26 mai 2009, n° 0800110
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 515-19 du code de l'environnement : « Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit. /Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur des installations classées. » ;
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[…] Le décret du 21 novembre 2019 est venu préciser, en application de l'article L. 515-48 précité, l'organisation et la reconnaissance des plateformes industrielles (article R. 515-17 et R. 515-18 du code de l'environnement) et les dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur ces plateformes (articles R. 515-19 à R. 515-21 du même code). […]
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