Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter.
[…] – les communes mentionnées au III de l'article R. 512-14 du code l'environnement n'ont pas donné leurs avis sur la demande d'autorisation consécutivement à l'ouverture de l'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 515-20 du code de l'environnement ; […] – l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; […] le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; […]
[…] – les prescriptions du chapitre 8.1 relatives à la surveillance des travaux en surface laissent à l'exploitant le soin de déterminer les modalités du programme de surveillance et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 515-20 du code de l'environnement, […] Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2019 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2020, l'association Alsace Nature, […] – l'étude des solutions alternatives exigées par l'article L. 515-7 du code de l'environnement, mais aussi par le 7° du II de l'article R. 122-5 du même code était insuffisante, car, […] – l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 515-11 du code de l'environnement, […]