Article R515-20 du Code de l'environnement
Article R515-19
Article R515-21
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

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Décisions2

1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 24 février 2022, 20DA00352, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – les communes mentionnées au III de l'article R. 512-14 du code l'environnement n'ont pas donné leurs avis sur la demande d'autorisation consécutivement à l'ouverture de l'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 515-20 du code de l'environnement ; […] – l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; […] le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; […]

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2CAA de NANCY, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NC02483, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – les prescriptions du chapitre 8.1 relatives à la surveillance des travaux en surface laissent à l'exploitant le soin de déterminer les modalités du programme de surveillance et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 515-20 du code de l'environnement, […] Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2019 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2020, l'association Alsace Nature, […] – l'étude des solutions alternatives exigées par l'article L. 515-7 du code de l'environnement, mais aussi par le 7° du II de l'article R. 122-5 du même code était insuffisante, car, […] – l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 515-11 du code de l'environnement, […]

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