Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Article R515-24 du Code de l'environnement
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Rejet
[…] Y rappelle les dispositions des articles L.518-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-37 du code de l'environnement et soutient que : […]
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 7 février 2013, n° 1202767
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] X rappelle les dispositions des articles L.518-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-37 du code de l'environnement et soutient que : […]
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Au titre de la police des sols pollués, tout d'abord, le décret introduit un article R. 556-1 au Code de l'environnement, en vue de préciser le régime de cette police instaurée par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010. […] ; cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ». […] Ensuite, […] Enfin, le décret prévoit la possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique sur des sites pollués par une ICPE ou sur l'emprise d'une installation de stockage de déchets ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces sites ou emprises (C. env., art. R. 515-24 à R. 515-31-2).
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