Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées
Article R515-27 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 3
I.-L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.
II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. 512-3 à R. 512-9, est complété par :
1° Une notice de présentation ;
2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.
Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées au dernier alinéa de l'article R. 123-16 et par le deuxième alinéa de l'article R. 123-17.
Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-19.
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] dans l'analyse de l'argumentation présentée par l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT et autres au soutien de leurs conclusions tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté du 10 avril 2008 autorisant la société Sita Espérance à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, l'ordonnance attaquée a indiqué, dans ses visas, que les requérants faisaient état notamment d'un moyen tiré des irrégularités entachant l'ouverture de l'enquête publique du fait de la méconnaissance des dispositions des articles R. 512-14, R. 515-27 et R. 512-15 du code de l'environnement ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le juge des référés, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Stockage des déchets·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Associations·
- Installation·
- Installation de stockage·
- Carrière·
- Erreur de droit
[…] Aux termes de l'article R. 515-27 du code de l'environnement, qui régit l'enquête publique relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique liées à la présence d'une installations classées pour la protection de l'environnement : « I.- L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Opérations d'aménagement urbain·
- Notion d'utilité publique·
- Notions générales·
- Existence·
- Environnement·
- Commissaire enquêteur·
- Enquete publique·
- Servitude·
- Développement durable
3. Tribunal administratif de Dijon, 23 janvier 2014, n° 1201005
[…] 5. Considérant que la société requérante soutient que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que, contrairement aux préconisations du « Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués » édité par le ministère de l'écologie en janvier 2011, elle n'a pas été informée sur la base d'un dossier établi dans les formes prévues à l'article R. 515-27 du code de l'environnement et un délai insuffisant lui a été donné pour produire des observations :
Lire la suite…- Servitude·
- Pollution·
- Parcelle·
- Site·
- Eau souterraine·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Installation classée·
- Stockage·
- Enquete publique