Article R515-38 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 mars 2017

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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Décisions6

1Tribunal administratif de La Réunion, 27 novembre 2014, n° 1200975Annulation

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-38 du code de l'environnement : « L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu. / Toutefois le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de l'article L. 512-2. » ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2102193Rejet

[…] — le code de l'environnement ; […] n° 2712, sont soumises à enregistrement dès lors que la surface qui y est dédiée est supérieure à 100 mètres carrés. Aux termes de l'article R. 543-155-7 du même code : « Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38 ». L'arrêté du

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3Tribunal administratif de Poitiers, 1er décembre 2011, n° 0902137Rejet

[…] que le code de l'environnement et en particulier son article L. 514-2 impose que l'exploitant soit mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé, […] ce qui n'a pas permis à l'exploitant de connaître les raisons qui ont conduit au retrait de l'agrément ; que le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article R. 512-70 du code de l'environnement pour subordonner la reprise d'une installation de broyage à une nouvelle autorisation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-38 du code de l'environnement : « L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. […]

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