Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-38 du code de l'environnement : « L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu. / Toutefois le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de l'article L. 512-2. » ;
[…] - elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir préalablement ses observations ; - l'arrêté en litige n'est pas motivé ; - les dispositions de l'article R. 515-38 du code de l'environnement ont été méconnues ; - l'arrêté en cause est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de sa situation ;
[…] — le code de l'environnement ; […] n° 2712, sont soumises à enregistrement dès lors que la surface qui y est dédiée est supérieure à 100 mètres carrés. Aux termes de l'article R. 543-155-7 du même code : « Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38 ». L'arrêté du