Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 - art. 4
Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques.
L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan. Il fait l'objet des mesures et de publication prévues au premier alinéa de l'article R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement, […] la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. […] Ainsi, ce texte procède à une mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l'environnement (art. R. 515-39 à R. 515-48) pour tenir compte des évolutions de la partie législative. […] Mais le projet de décret va plus loin, […] y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515 -8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] qu'aux termes de l'article R. 515-48 du code de l'environnement : « Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515 -8, […] qu'en vertu de l'annexe à l'article R . 511-9 du code de l'environnement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] qu'aux termes de l'article R. 515-48 du même code : « Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8, […]
Régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement, ils ont pour objet de limiter les effets des accidents susceptibles de survenir dans les installations « Seveso seuil haut » figurant sur une liste fixée par décret et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. […] Ainsi, ce texte procède à une mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l'environnement (art. R. 515-39 à R. 515-48) pour tenir compte des évolutions de la partie législative. […] Mais le projet de décret va plus loin, […]
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