Article R517-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 2014, n° 1200983
Annulation

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 511-1 à L. 517-2 et R. 512-1 à R. 517-10 ; Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2519 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Installation classée·
  • Justice administrative·
  • Corse·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Béton·
  • Centrale·
  • Nuisance·
  • Déclaration·
  • Protection

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 306249
Annulation

[…] Considérant, enfin, que relève du régime de l'autorisation, au titre de la rubrique n° 288, devenue la rubrique n° 2565, de la nomenclature des installations classées, actuellement annexée à l'article R. 517-10 du code de l'environnement, le traitement de surfaces de métaux par voie électrolytique ou chimique lorsque le volume des cuves de traitement est supérieur à 1 500 litres ; qu'il n'est pas contesté que l'activité litigieuse remplit ces conditions ;

 Lire la suite…
  • Nature et environnement·
  • Régime juridique·
  • Exception·
  • Existence·
  • Écologie·
  • Installation classée·
  • Décret·
  • Métal·
  • Justice administrative·
  • Nomenclature

3Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2008, n° 0801797
Rejet

[…] Considérant d'une part que l'arrêté querellé par lequel le préfet du Tarn a ordonné la suspension de l'activité de l'établissement exploité à Graulhet par la société MOLINA résulte d'une procédure particulière applicable en vertu de l 'ensemble des dispositions des articles L.511-1 à L.517-2 et R.512-1 à R.517-10 du code de l'environnement, qui a associé l'exploitant à ses différentes étapes en le mettant à même de faire valoir ses observations en toute connaissance de cause avant l'intervention de cette décision ; d'autre part, que l'article L.514-6 précité du dit code confie au juge des pouvoirs étendus de pleine juridiction ; […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Recours administratif·
  • Tribunaux administratifs·
  • Environnement·
  • Sociétés·
  • Délai·
  • Querellé·
  • Juridiction·
  • Contentieux·
  • Suspension
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).