Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques et biocides / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Dispositions communes aux substances et préparations
Article R521-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 13. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'environnement, alors en vigueur : « (…), le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, des milieux naturels, à l'agence régionale de santé et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés (…). » ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-82.062, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du code pénal, L. 412-1, L. 415-3 du code de l'environnement, violation de l'article R. 654-1 du code pénal, violation de l'article 1382 du code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article préliminaire du même code, […] que le préjudice matériel de l'ADAC s'établit comme suit : 66 565, 08 euros pour les vingt équidés saisis le 30 novembre 2012, 28 877, 01 euros pour les huit équidés et cinq poneys pour la période ayant couru du 30 novembre 2012 au 20 janvier 2015, 23 430 euros pour la même période, pour trois chiens, 4 980, […]
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