Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Les navires ou bateaux ;
2° Les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, équipement ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture ;
3° Tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
[…] — de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2000€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS soutient que : — l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 du code de l'environnement est insuffisante au regard des prescriptions de l'article R. 521-6 de ce code : En ce qui concerne l'analyse de l'état initial du site : — l'étude d'impact, qui n'a pas intégré la maison d'habitation située à 150 m en ligne directe de la carrière, est inexacte et ainsi n'a pas pris en compte l'impact du projet sur cette maison ;
[…] — en application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, il appartenait aux maires des deux communes d'émettre un avis sur l'usage futur du site d'implantation du projet et non aux conseils municipaux ; en outre, […] — l'article R. 521-6 du code de l'environnement n'est pas méconnu ; si les conseils municipaux de Goulet et Montgaroult se sont prononcés en lieu et place du maire, les avis n'auraient pas été différents dès lors que les délibérations ont été adoptées à l'unanimité ; en outre, […]
[…] L. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus dès lors qu'une réunion publique n'a pas été organisée ; que la composition du dossier méconnaît l'article R. 521-6 du code de l'environnement, […] que le préfet s'est senti lié par l'avis du CODERST et a méconnu sa compétence ; que l'article R. 512-28 du code de l'environnement a été méconnu faute de prescriptions particulières sur la surveillance de l'impact de l'épandage ; […] dans sa version applicable à la date de la demande : « I.-Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, […]