Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Article R521-28 NOTA : Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. […] Dans tous les cas, outre la procédure de participation du public prévue par le code de l'environnement, […] à celle du comité mentionné à l'article L. 524-1 et aux consultations, parmi celles prévues à l'article R. 521-17, qu'il estime adaptées aux enjeux de la modification projetée. Faute d'avoir été émis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande, les avis sont réputés favorables. […] Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables. […]
Lire la suite…Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article R. 521-1, […] après avis du ministre chargé de l'environnement, qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé. […] Article R521-26 Lorsque l'utilité publique, […] l'acte déclaratif d'utilité publique est pris conformément aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le dossier de modification peut être soumis, […] aux consultations, parmi celles prévues aux articles R. 521-17 et R. 521-18, […]
Lire la suite…[…] ▪ le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que si la notice fait état d'un terrain comportant des constructions, […] que les plans des façades ne concernent que le bâtiment commercial réalisé et non pas l'ensemble des constructions (dont le local technique) et que le dossier ne comportant pas d'exemplaire de la déclaration en préfecture au titre des installations classées méconnaît les dispositions des articles R. 521-17 et suivants du code de l'environnement ; […] 17. […] R. 521-47 du code de l'environnement et 3 de la zone U3 du règlement du plan local d'urbanisme sont inopérants et doivent être écartés ;
Article R521-16 Le concessionnaire pressenti établit le dossier d'enquête publique qui comprend, outre le dossier de demande de concession, l'ensemble des éléments exigés par l'article R. 123-8 du code de l'environnement. […] dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues à l'article R. 521-17 pour l'instruction de sa demande de concession. […] , de l'aménagement et du logement compétent pour connaître des affaires du département où réside le préfet mentionné à l'article R. 521-1, […] 3° Le projet d'arrêté portant règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2. […] Article R521-22 Dans le cas d'un renouvellement de concession, […]
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