Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Il est également interdit de mettre sur le marché des produits manufacturés ou éléments de produits manufacturés agissant comme retardateurs de flammes contenant ces substances à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : / (…) I. […]
[…] — il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique comportait l'ensemble des avis qui devaient être recueillis avant l'ouverture de l'enquête publique en vertu des articles R. 512-19, R. 512-20 et R. 512-21 du code de l'environnement, notamment celui de l'agence régionale de santé et ceux des communes concernées par l'installation classée ; […] que ce référé étant distinct du référé suspension de droit commun, le juge des référés ne pourra pas statuer sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, […] que cet avis, rendu obligatoire par les dispositions précitées de l'article R. 521-21 du code de l'environnement, aurait dû, […]
[…] — il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique comportait l'ensemble des avis qui devaient être recueillis avant l'ouverture de l'enquête publique en vertu des articles R. 512-19, R. 512-20 et R. 512-21 du code de l'environnement, […] Vu l'ordonnance du 11 Y 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 février 2013, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ; […] que cet avis, rendu obligatoire par les dispositions précitées de l'article R. 521-21 du code de l'environnement, devait, […]