[…] ayant son siège social 25, place d'Armes […] Vu les conclusions, signifiées par message RPVA du 5 avril 2017, dans lesquelles la société Bel Azur demande, au visa des articles R 1334-31 à R13334-33 du code de la santé publique et R571- 27 et R571-29 du code de l'environnement, que : […] Il existe une contestation sur le fondement juridique du trouble du voisinage (R521-25 et 27 du code de l'environnement) puisque M me X conteste que les locaux exploités par la société 4S soient contigus et mitoyens avec ceux de l'hôtel, évoquant une contiguïté uniquement pour le garage de l'hôtel.

[…] préhomo d'une quantité de chrome supérieure à la teneur limite en violation de l'article R, 521-25 du code de l'environnement qui dispose que :'« Le ciment et les préparations contenant du ciment ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,0002 % de chrome hexavalent (chrome Vi) soluble du poids sec total du ciment. » l En effet ainsi que le mentionne le rapport d'expertise page 24 ; […] Vu les articles R. 521-25 et suivants du code de l'environnement Vu l'article 1147 du code civil, […] 25 […] — r | i