Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
En l'absence d'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment, ces informations figurent sur un document accompagnant le produit.
[…] était en règle avec les dispositions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, désormais codifié par le code de l'environnement et modifié par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 ; […] et en particulier de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique ainsi que des articles article R. 571-26, […] Dès lors, et quand bien même le préfet de la Charente-Maritime devait en application des dispositions précitées de l'article L. 521-28 veiller à la réalisation de cette étude et contraindre le cas échéant l'exploitant à y procéder, […] en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale pour faire respecter les prescriptions de l'article R. 521-26 du code de l'environnement, […]
Le juriste environnementaliste n'a pu que lister celles très nombreuses le concernant (Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014) : – pour l'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental ( Articles L. 122-1, L. 122-3 et R . 122-14 du code de l'environnement ), […] s'agissant de l'accord sur le mémoire proposé par l'exploitant (II de l'article R . 512-39-3 et II de l'article R . 512-46-28 du code de l'environnement ) le délai est d'un an ! […] Cette disposition qui substitue un délai de 2 mois à la référence retenue […]
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