Article R521-28 du Code de l'environnement
Article R521-27Article R521-29
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 16 octobre 2014

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Décisions3

1Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2008, n° 0802389

[…] qu'aucun document n'indique ni la solidité financière de l'entreprise en cas d'arrêt momentané ou définitif de l'exploitation ni sa capacité à respecter ses obligations de remise en état du site ; que la décision préfectorale méconnait les dispositions de l'article R. 512-28 du code de l'environnement dans la mesure où d'une part, elle ne comporte aucun moyen d'analyse et aucune mesure de contrôle de l'installation et, […] — que troisièmement, les dispositions de l'arrêté d'autorisation sont conforme à l'article R. 521-28 du code de l'environnement dans la mesure où il précise d'une part, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Melun, 14 avril 2014, n° 1205248Annulation

[…] L. 214-7 du code de l'environnement relatif aux objectifs de gestion équilibrée des eaux ; qu'il ne fixe, ni les conditions d'exploitation de l'installation en période de « démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané », ni les conditions dans lesquelles les mesures seront portées à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux, au sens de l'article R. 512-28 du même code ; qu'il porte une atteinte manifestement excessive à la commodité du voisinage, à la préservation de la santé des populations et la salubrité publique ; que les prescriptions contenues dans l'arrêté litigieux ne tiennent pas compte des meilleures techniques possibles, prévues par l'article R. 521-28 du code de l'environnement ;

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3CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 9 juillet 2015, 14DA00004, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de l'environnement ;

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