Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus les substances ou les constituants de préparations utilisés comme :
1° Intermédiaire de synthèse ;
2° Ou solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration ;
3° Ou pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).
[…] que, d'ailleurs, la société des carrières de Puy de Mur SA n'a effectué à aucun moment la notification de l'arrêt définitif de l'exploitation prévue à l'article R. 512-74 du code de l'environnement ; qu'en 2005, […] que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1989 n'étant donc pas caduc au sens des dispositions de l'article R. 521-38 du code de l'environnement, […] cette seule circonstance n'est pas de nature à permettre de regarder l'activité de la carrière comme ayant été interrompue pendant plus de deux ans dans des conditions de nature à emporter la caducité de l'autorisation délivrée au sens des dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 521-38 du code de l'environnement : « L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. » ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 août 2007 fixant la clôture de l'instruction au 20 octobre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] par suite, la circonstance, à la supposer même établie, que l'arrêté préfectoral ayant autorisé Lille Métropole Communauté Urbaine à exploiter la déchetterie litigieuse était devenu caduc à la date du permis de construire attaqué à défaut de mise en service de l'installation dans le délai imparti par l'article R. 521-38 du code de l'environnement, est dépourvue en elle-même d'influence sur la légalité de l'arrêté accordant ledit permis de construire ;