Article R521-42-4 du Code de l'environnement

Article R521-42-3

Article R521-42-5

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 - art. 3 () JORF 20 octobre 2007 en vigueur le 27 juin 2008

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Par dérogation à l'article R. 521-42-1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché communautaire avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011.

Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 - art. 3 () JORF 20 octobre 2007 en vigueur le 27 juin 2008
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Sortie de vigueur le 16 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 4

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